TERMES ET CONDITIONS DE RESERVATION ET DE PAIEMENT:

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Toute personne souhaitant réserver l’un des services offerts par Gaursa Mobility SLU est tenue de fournir son prénom et nom de famille, son numéro de téléphone, son adresse et les données de son permis de conduire. Ces renseignements seront utilisés par Gaursa Mobility SLU pour le traitement de la réservation, ainsi que pour contacter l’Utilisateur en cas d’incidence empêchant l’envoi de la confirmation électronique de la demande de réservation. Les personnes intéressées doivent également indiquer le type de carte utilisée pour le paiement, son numéro et date d’expiration, afin que Gaursa Mobility SLU puisse débiter le montant du service et des frais supplémentaires.

Toutes les informations fournies seront incorporées à un fichier informatique de Données Personnelles créé par Gaursa Mobility SLU, à des fins de traitement et de gestion de la relation contractuelle avec le client, ainsi que d’information et de commercialisation du service de location des véhicules et autres activités connexes.

Prépaiement : Réservation En Ligne et Réservation Agence.

Réservation En Ligne

Le client, après avoir confirmé la réservation, paie par carte de crédit le montant total de la location, y compris les services supplémentaires contractés, et il autorise Gaursa Mobility SLU à débiter les frais suivants :

  1. Le montant correspondant au temps et au kilométrage, calculé selon le tarif figurant sur la première page du contrat ou selon le tarif en vigueur.
  2. Le montant correspondant aux dommages subis par le véhicule, le locataire étant le seul responsable des dommages subis par le véhicule, jusqu’à concurrence du montant indiqué comme responsabilité minimale ou franchise correspondante, en fonction du groupe auquel le véhicule appartient.
  3. Le montant du coût total de la réparation ou substitution, en cas de dommages exclus de l’assurance, tels que : dommages à l’intérieur du véhicule, toit, pneus, bas de caisse.
  4. Le montant correspondant à la consommation de carburant, avec un supplément de 20 €.
  5. Le montant des frais causés par la perte de documents, d’outils, de clés et d’accessoires manquants dans le véhicule à la fin de la location.
  6. Le montant de l’amende ou amendes correspondantes avec une taxe administrative de 10%, pour compenser les tâches administratives requises. Gaursa Mobility SLU s’engage à faire parvenir une copie de la notification de l’amende au locataire, à la demande de ce dernier.
  1. Le montant correspondant au nettoyage supplémentaire s’il est constaté que le conducteur ou des occupants ont fumé dans le véhicule.

Lors du retrait du véhicule, le client est tenu de présenter la carte de crédit avec laquelle il a effectué la réservation, pour régler tout montant à payer à l’avance n’étant pas inclus dans les montants prépayés.

De même, une caution sera prélevée sur la carte de crédit du client, pour un montant à déterminer par Gaursa Mobility SLU, qui ne sera remboursée qu’après la restitution effective du véhicule.

Gaursa Mobility SLU se réserve le droit de débiter de la carte de crédit fournie par le client les frais engagés par ce dernier, depuis le retrait du véhicule jusqu’à sa restitution, n’ayant pas été inclus dans le prix établi lors du retrait du véhicule.

En cas d’annulation de la réservation 48 heures avant la date convenue pour le retrait du véhicule, Gaursa Mobility SLU remboursera le montant total versé jusqu’alors.

En cas d’annulation de la réservation moins de 48 heures avant la date convenue pour le retrait du véhicule, Gaursa Mobility SLU remboursera au client le montant résultant, après déduction de 10% du montant prépayé comme pénalité pour annulation.

Toutes les annulations doivent être envoyées par écrit à Gaursa Mobility SLU, par courrier électronique à rentacar@gaursa.com ou par fax au 944393775. Aucun remboursement ne sera effectué si le client n’informe pas correctement Gaursa Mobility SLU, par les moyens établis, de sa volonté d’annuler la réservation.

Gaursa Mobility SLU ne procèdera à aucun remboursement si le client ne retire pas le véhicule réservé à la date prévue, sauf si le client en informe Gaursa Mobility SLU la veille de la date prévue de retrait du véhicule, par courrier électronique à rentacar@gaursa.com, ou par fax au 944393775.

Réservation Agence

Le client, après avoir confirmé la réservation, est tenu de régler, à la signature du contrat et par carte de crédit, le montant total de la location, ainsi que les services supplémentaires contractés.

Le locataire, moyennant sa signature, autorise Gaursa Mobility SLU à débiter de sa carte de crédit les frais dérivés du présent contrat, tels que:

  1. Le montant correspondant au temps et au kilométrage, calculé selon le tarif figurant sur la première page du présent contrat ou selon le tarif en vigueur.
  2. Le montant correspondant aux dommages subis par le véhicule, le locataire étant le seul responsable des dommages subis par le véhicule, jusqu’à concurrence du montant indiqué comme responsabilité minimale ou franchise correspondante, en fonction du groupe auquel le véhicule appartient.
  3. Le montant du coût total de la réparation ou du remplacement des dommages exclus de l’assurance, tels que : dommages à l’intérieur du véhicule, toit, pneus, bas de caisse.
  4. Le montant correspondant à la consommation de carburant, avec un supplément de 20 €.
  5. Le montant des frais causés par la perte de documents, d’outils, de clés et d’accessoires manquants dans le véhicule à la fin de la location.
  6. Le montant de l’amende ou amendes correspondantes avec une taxe administrative de 10% de l’amende, pour compenser les tâches administratives requises. Gaursa Mobility SLU s’engage à faire parvenir une copie de la notification de l’amende au locataire, à la demande de ce dernier.
  1. Le montant correspondant au nettoyage supplémentaire s’il est constaté que le conducteur ou des occupants ont fumé dans le véhicule.

Lors du retrait du véhicule, le client est tenu de présenter la carte de crédit avec laquelle il a effectué la réservation, pour régler tout montant à payer à l’avance n’étant pas inclus dans les montants prépayés.

De même, une caution sera prélevée sur la carte de crédit du client, pour un montant à fixer par Gaursa Mobility SLU. Cette caution ne sera remboursée qu’après la restitution effective du véhicule.

Gaursa Mobility SLU se réserve le droit de débiter de la carte de crédit fournie par le client les frais engagés par ce dernier, depuis le retrait du véhicule jusqu’à sa restitution, n’ayant pas été inclus dans le prix établi lors du retrait du véhicule.

En cas d’annulation de la réservation 48 heures avant la date convenue pour le retrait du véhicule, Gaursa Mobility SLU remboursera le montant total versé jusqu’alors.

En cas d’annulation de la réservation moins de 48 heures avant la date convenue pour le retrait du véhicule, Gaursa Mobility SLU remboursera au client le montant résultant après déduction de 10% du montant prépayé, comme pénalité pour annulation.

Toutes les annulations doivent être réalisées par écrit envoyé à Gaursa Mobility SLU par courrier électronique à rentacar@gaursa.com ou par fax au 944393775. Aucun remboursement ne sera effectué si le client n’informe pas correctement Gaursa Mobility SLU, par les moyens établis, de sa volonté d’annuler la réservation.

Gaursa Mobility SLU ne procèdera à aucun remboursement si le client ne retire pas le véhicule réservé à la date prévue, sauf si le client en informe Gaursa Mobility SLU la veille de la date prévue de retrait du véhicule, par courrier électronique à rentacar@gaursa.com, ou par fax au 944393775.

ASSURANCE

  1. Les tarifs de location comprennent l’assurance obligatoire automobile et la complémentaire de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers découlant de l’utilisation et de la circulation de véhicules, à l’exception de la Franchise (le dépôt de la franchise doit être réglé par carte de crédit). Pour obtenir une couverture sans Franchise, vous devrez payer la prime correspondante (supplément couverture franchise).
  1. Ces couvertures sont garanties par l’assureur avec la compagnie avec laquelle le loueur a contracté la police d’assurance correspondante, et elles sont assujetties à l’application des conditions générales et particulières du contrat souscrit.
  2. L’assurance sera sans effet en cas de conduite sous influence éthylique ou narcotique et tous les dommages seront à la charge du locataire.
  3. Cette police d’assurance ne couvre pas les dommages, les pertes ou tout autre dommage subi par les bagages, les marchandises ou les biens personnels transportés dans le véhicule, ni la perte totale ou partielle du véhicule pour vol et/ou vandalisme et/ou accident de circulation.
  4. Le supplément couverture franchise est un service optionnel fourni directement par le loueur, qui libère le locataire de la responsabilité économique uniquement pour les dommages causés au véhicule dans le cadre d’un accident de la circulation, ainsi que de l’indemnité pour immobilisation.
  5. La non-contractualisation du supplément couverture franchise implique pour le locataire, en cas d’accident, le paiement de la Franchise et de l’indemnité pour immobilisation du véhicule par estimation du nombre de jours nécessaires à la réparation de ce dernier, selon le certificat de l’atelier de réparation, conformément au prix stipulé dans le contrat.
  6. La franchise ou le supplément couverture franchise ne couvre en aucun cas les dommages causés au bas de caisse du véhicule, ni aux pneus ni jantes, ni les dommages éventuellement causés à l’intérieur du véhicule. Ni les dommages causés au véhicule en raison de la conduite dans des endroits inappropriés, comme des plages, forêts ou routes de montagne, etc.

UTILISATION DU VÉHICULE

Gaursa Mobility SLU délivre le véhicule en bon état général et de fonctionnement et sans défauts apparents. Le locataire s’oblige à le restituer dans le même état, avec tous les documents, pièces et accessoires, à l’endroit, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat. Le manquement à cette obligation invalidera la couverture d’assurance et le locataire sera coupable d’un possible délit de détournement, conformément à l’article 535 du Code Pénal. Gaursa Mobility SLU peut reprendre possession du véhicule à tout moment, sans en aviser le locataire et à ses propres frais, si le véhicule est utilisé en violation des dispositions du présent contrat.

Le locataire s’oblige à prendre soin du véhicule et à s’assurer qu’il est fermé à clé lorsqu’il ne l’utilise pas ; à utiliser le bon carburant et à mettre en service et utiliser les mécanismes de sécurité installés. Il s’interdit d’utiliser le véhicule :

  1. Pour transporter des passagers à des fins onéreuses.
  2. En surcharge : nombre de passagers supérieur à celui autorisé, mentionné sur la fiche technique du véhicule.
  3. Pour transporter des marchandises à des fins onéreuses, sauf dans le cas de camions et de camionnettes.
  4. Pour participer à des courses, des rallyes, des épreuves ou autres compétitions.
  5. Sous influence éthylique ou narcotique, ou de toute autre substance susceptible d’affecter sa conscience ou sa capacité à réagir.
  6. Sans respecter les règles du code de la route. Vous devez savoir que commettre un crime contre la sécurité routière constitue une violation du présent contrat.
  7. Si vous ne respectez pas les exigences minimales requises stipulées dans notre liste de tarifs en vigueur concernant l’âge et la possession d’un permis de conduire valide.
  8. Par toute autre personne n’ayant pas été préalablement autorisée par Gaursa Mobility SLU et figurant dans ce contrat et ne respectant pas non plus les exigences requises relatives à l’âge et à la possession d’un permis de conduire valide.
  9. Pour sa sous-location.
  10. Pour conduire ou se faire conduire dans des zones restreintes, telles que pistes d’aéroport, routes de service aéroportuaire et zones connexes.
  11. Pour conduire ou se faire conduire sur des voies non ouvertes à la circulation (les voies ouvertes à la circulation sont les suivantes: celles du domaine public, les garages et les voies privées non destinés à un usage industriel ou agricole).

En cas de non-respect des conditions d’utilisation susmentionnées, le locataire sera responsable des frais de remorquage et/ou de réparation des dommages éventuellement subis par le véhicule.

RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le locataire s’oblige à communiquer à Gaursa Mobility SL, dans un délai maximum de 24 heures, tout sinistre ou dommage subi par le véhicule, et à prendre les mesures nécessaires à sa portée pour éviter d’autres dommages, en assumant par conséquent toutes les conséquences découlant du retard dans l’accomplissement de cette obligation.

Tous les frais juridiques et extrajudiciaires, y compris les honoraires d’avocat et d’avoué découlant de l’une ou l’autre réclamation pour non-respect de ce contrat seront à la charge du locataire.

Le présent contrat prend effet à l’heure et à la date indiquées sur les feuilles de départ. Les soussignés conviennent que tout litige qui pourrait survenir entre eux sera tranché par les tribunaux de DURANGO.

Le locataire assume la pleine responsabilité des amendes et autres conséquences découlant de la violation des règles du code de la route et des ordres ou interdictions de stationnement pendant la location, même si la sanction est imposée postérieurement.

En vertu des dispositions énoncées à l’article 5 de la Loi 15/1999 du 13 décembre sur la Protection des Données Personnelles, nous vous informons que:

  1. La société Gaursa Mobility SLU, ayant son siège à IURRETA, va incorporer les données personnelles fournies par vous dans un fichier dans un fichier informatique sous sa responsabilité. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification et d’annulation à l’adresse indiquée.
  2. Les données fournies seront traitées et utilisées pour la réalisation des démarches nécessaires pour la mise à votre disposition du véhicule de location, ainsi que pour l’envoi de communications commerciales sur de nouveaux services et promotions, par tout moyen, y compris par courrier électronique et SMS, offerts par les sociétés du groupe GAURSA.
  3. Le refus de fournir les données requises entraînera l’impossibilité de respecter votre demande. Vous pouvez toutefois vous opposer à la réception de telles communications commerciales.
  4. La non-opposition au traitement, dont vous avez été préalablement informé, comprenant la cession de données, implique votre consentement explicite, volontaire et informé.